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Le statut de “résident immobilier” ou “résident immobilier” à Cuba s'obtient grâce à l'achat d'une propriété dans un “complexe immobilier construit et géré par une entité cubaine autorisée.” (Immobilier). Ce processus ne nécessite aucune catégorie d'immigration préalable spécifique et accorde un statut de résidence spécial reconnu par le gouvernement cubain..
Le fondement juridique de ce statut est ancré dans Loi 118, la loi sur les investissements étrangers promulguée en mars 29, 2014. Cette loi permet aux investisseurs étrangers d'investir dans l'immobilier et d'obtenir la propriété ou d'autres droits réels.. Les investisseurs étrangers peuvent utiliser ces propriétés à des fins résidentielles ou touristiques, entre autres utilisations. Selon Article 17 de droit 118, un investisseur étranger a le droit d'investir dans l'immobilier et d'obtenir la propriété immobilière dans des complexes gérés par des entités cubaines autorisées.
Suivant ce cadre, la mise en œuvre de la “résident immobilier” le statut est réglementé par Résolutions 4 et 47, publié en mai 26, 2014, par les ministères du Tourisme et de l'Intérieur du gouvernement cubain. Ces résolutions décrivent la procédure d'approbation des demandes de résidence pour les étrangers ou les apatrides propriétaires ou locataires à Cuba., ainsi que pour les membres étrangers de leur famille.
The process of obtaining “résident immobilier” status begins with the purchase of a property in a “complexe immobilier construit et géré par une entité cubaine autorisée.” Immediately after the purchase, the foreign buyer must apply for the “résident immobilier” status. This application is submitted to the director of the entity managing the real estate complex, who then forwards it, along with the required documentation, to the Ministry of Tourism’s Office of Procedures. The office is mandated to make a decision within five working days.
Referenced Laws
| Law Number | Description |
|---|---|
| Loi 118 | Loi sur les investissements étrangers autorisant les investisseurs étrangers à investir dans l'immobilier. (télécharger ici) |
| Résolution 4 (2014) | Réglemente le processus d'approbation des demandes de résidence pour les propriétaires étrangers et leurs familles. (télécharger ici) |
| R.résolution 47 (2014) | Détaille la procédure d'octroi “résident immobilier” statut accordé aux acheteurs de biens immobiliers étrangers dans des développements immobiliers spécifiques. (télécharger ici) |